legislation

Contexte légal

En France la prostitution n’est ni interdite ni réglementée.

Loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été votée le 13 avril 2016.

Son but et ce qu’il va changer:

– Améliorer la prise en charge globale des personnes prostituées et la protection dont peuvent bénéficier les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de protection et de réparation aux victimes de traite et du proxénétisme).
– Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. En outre, afin de protéger les personnes prostituées plutôt que de les interpeller, le délit de racolage est supprimé.
– Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution, et inscrit ainsi la lutte contre la marchandisation des corps parmi les thématiques relevant de l’éducation à la sexualité.
– Interdiction de l’achat d’un acte sexuel par la pénalisation du client (1500€ d’amende, 3750€ si récidive). Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels est également prévue.

cette loi n’est pas encore en vigueur dans sa totalité, le délit de racolage peut être encore appliqué.

Focus sur le parcours de sortie de prostitution

L’article 5 de la loi du 13 avril 2016 crée le parcours de sortie de prostitution.

Il s’articule autour de différents points:

– La mise en place de commissions départementales : présidées par le Préfet et composée des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d’un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d’associations.
Ces commissions vont coordonner les actions en faveur des personnes concernées et étudier les dossiers de parcours de sortie de prostitution.
– L’évaluation de la situation et du projet de la personne sera réalisé par une association agréée, en accord avec la personne (évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d’accéder à des alternatives à la prostitution). – La personne engagée dans le parcours de sortie peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, renouvelable.
– Si la personne ne peut prétendre aux allocations de droits communs, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui sera versée.

Le texte de loi : cliquez ici

Pour toutes questions n’hésitez pas à nous contacter.

La loi sur la sécurité intérieure de 2003 instaure la pénalisation du racolage actif.

Racolage actif

Peut être accusée de racolage actif toute personne qui agit dans le but de proposer publiquement des services sexuels rémunérés.
Article de loi du code pénal définissant le racolage :
article 225-10-1 « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3700 euros d’amende. »

Proxénétisme ou exploitation sexuelle

En France, le proxénétisme se définit par le fait d’aider, d’assurer la protection de l’activité prostitutionnelle, de prendre ou recevoir de l’argent gagné par la prostitution, et de vivre avec une personne qui se prostitue sans avoir de ressources propres.

Traite des êtres humains

Elle est interdite et les protagonistes s’exposent à de lourdes sanctions judiciaires. La loi de sécurité intérieure de 2003 offre la mise en place d’une protection et une aide au niveau social aux victimes identifiées.
Pour toute information complémentaire ou en cas de problèmes avec les forces de l’ordre, n’hésitez pas à nous contacter :

PROXENETISME

TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LE PROXENETISME
CODE PENAL
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Article 225-5
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
• D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ;
• De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.
Article 225-6
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
• De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ;
• De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
• De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ;
• D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
Article 225-7
Le proxénétisme est puni de dix ans de prison et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’il est commis :
• A l’égard d’un mineur ;
• A l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
Cela signifie que si vous vivez avec une personne, si vous lui faites des cadeaux, lui donnez ou lui prêtez de l’argent, elle peut être inculpée de proxénétisme.

De la même façon, si quelqu’un vous héberge, vous prête un véhicule ou vous aide dans le cadre de l’escorting, au regard de la loi française, la personne pourra être considérée comme proxénète.

ESCORTING ET RACOLAGE

ESCORTS COUPABLES DE RACOLAGE ?
Cette infraction vise plus particulièrement les personnes se prostituant sur la voie publique (prostitution de rue). Cependant, très récemment, une personne proposant des services sexuels explicitement tarifés sur internet a été inquiétée pour racolage.
En effet, la rédaction du texte de loi laisse penser que l’escorting, dans certains cas et sous certaines conditions, peut être assimilé à du racolage: www.ladepeche.fr
Rappelons l’article 225-10-1 du code pénal selon lequel, « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3700 euros d’amende. »

La cyber-prostitution ne constituerait pas du racolage, dans la mesure où la prostituée ne ferait sur son site que la description de services d’accompagnement ou de massages, de nature privée, sans clairement expliciter la nature des services réellement proposée, ni inciter à des relations sexuelles tarifées…
En revanche, le délit de racolage peut être appliqué si vous négociez la transaction (relations sexuelles en échange d’argent) avec votre client, dans un lieu public (ex : bar, boîte de nuit, jardin public…) et sur internet (forum, annonces, blog)
Pour caractériser le délit, les services de police peuvent auditionner le client afin d’expliciter la nature de la conversation.

PORTER PLAINTE

LE DROIT DE DEPOSER PLAINTE
Certain(e)s d’entre vous ont été, ou seront peut-être, victimes d’agressions physiques, verbales, ou autres dans le cadre de votre activité d’escorte de la part des clients ou de toute autre personne.
Que faire ? Quels sont vos droits ?
Vous pouvez porter plainte, auprès des services de police nationale ou de gendarmerie en cas d’agression, de menaces ou de chantage de tous ordres ; et ce même si vous êtes de nationalité étrangère ou sans papiers et que vous parliez français ou pas. Le fait que vous soyez escort(e)s n’est en aucun cas un frein, vous avez le droit de déposer plainte !
Vous pouvez déposer plainte contre une personne identifiée ou contre X si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.
Agressions physiques :
Il est important pour la reconnaissance de vos droits ultérieurs de vous rendre chez un médecin légiste (sur les pages jaunes recherchez médecine légale) ou aux urgences et de faire établir un certificat médical constatant les blessures visibles et les éventuelles conséquences psychologiques engendrées par l’agression et le nombre d’ITT (Interruption Temporaire de Travail). Vous pouvez parler librement de votre activité, le médecin étant soumis au secret professionnel.
Avec ce certificat médical, vous devez vous rendre ensuite dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer plainte.
Agressions sexuelles :
En cas d’agression sexuelle, notamment en cas de viol, il est préférable de ne pas se laver, ni de laver ses vêtements avant d’aller déposer plainte. En effet, des preuves nécessaires à l’enquête peuvent se trouver sur vos vêtements, ces preuves sont souvent celles qui permettent de confondre l’agresseur. Un examen gynécologique sera pratiqué pour relever toutes traces d’ADN et de violence.
Harcèlement :
En cas de harcèlement, téléphonique, par mail, voire à votre domicile, vous pouvez déposer plainte. Vous pouvez amener lors du dépôt de plainte les preuves de ce harcèlement (listing des appels téléphoniques reçus, mails…). La police ou la gendarmerie peuvent retrouver une personne même si celle-ci utilise un numéro masqué en s’adressant à votre opérateur de téléphonie mobile.
Les services de police nationale ou de gendarmerie ne peuvent pas refuser de prendre votre plainte ; la main courante ne remplace pas le dépôt de plainte.
L’équipe des Lucioles peut vous soutenir dans ces démarches (prise de rendez-vous avec le médecin, conseil, accompagnement au commissariat…) et après, dans les cas de poursuite contre votre agresseur. Une juriste du CIDFF tient des permanences dans les locaux de l’association et peut vous conseiller dans les démarches qui suivront.
Pour tout renseignement concernant les législations européennes, vous pouvez consulter ce site: e-justice.europa.eu
Le délit de racolage passif remis en question
En mars 2013, la sénatrice Esther Benbassa a proposé au Sénat une loi qui viendrait abroger le délit de racolage passif, puni aujourd’hui de 3500€ d’amende et de deux mois d’emprisonnement.
Pour rappel, le délit de racolage passif pénalise « le fait par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ».
Dix années se sont écoulées après la mise en place de la loi et le bilan est plutôt négatif.
L’instauration du délit de racolage n’aurait pas atteint ses objectifs. Cela n’a pas permis de lutter plus fortement contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.
De plus, cette loi aurait poussé les personnes prostituées à s’écarter du centre-ville pour se rendre dans des lieux plus isolés, accentuant leur vulnérabilité et les éloignant des associations d’aide.
Ce sont les raisons pour lesquelles Esther Benbassa souhaitait voir son projet de loi adopté par le Sénat. Le Sénat a abrogé jeudi 29 mars le délit de racolage passif en adoptant une proposition de loi écologiste en ce sens.
Le racolage passif n’est donc plus en vigueur !
L’abrogation du texte de loi ne concerne pas les auteurs d’annonce et de sites en lien avec une activité
d’escort sur le net, ceci étant considéré comme du racolage actif.

Violences de la part des forces de l’ordre:

La police nationale, municipale comme la gendarmerie n’ont pas le droit de commettre des violences,
de quelque ordre que ce soit, violences physiques, racket, agressions sexuelles, etc.
Si vos droits ne sont pas respectés vous pouvez porter plainte:
Dans un commissariat mais aussi directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction via un courrier comprenant les pièces administratives suivantes:

  • votre état-civil complet
  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction
  • si vous le connaissez, le nom de l’auteur de l’infraction (sinon, vous pouvez porter plainte contre X)
  • les coordonnées des témoins de l’infraction s’il y en a
  • la description du préjudice
  • les documents de preuve comme les certificats médicaux.

Tribunal de Grande Instance d’Annecy
Palais de Justice « Novarina »
51 rue Sommeiller BP 2321
74011 ANNECY CEDEX

Tribunal de Grande Instance de Nice
Place du Palais
06357 NICE CEDEX 4

Tribunal de Grande Instance de Grenoble
Place Firmin Gautier
BP 100
38019 GRENOBLE CEDEX 1

Tribunal de Grande Instance de Valence
Place du Palais de Justice
B.P. 2113
26021 VALENCE CEDEX

Pour un soutien moral ou être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter.